Avis 20152215 Séance du 18/06/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de la « note de service » qui aurait été établie à son encontre par les services du groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne et transmise à sa nouvelle hiérarchie à l'occasion de sa mutation à Pamiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.