Avis 20152194 Séance du 30/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie de l'étude, détenue par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), concernant la réalisation de l'aéroport Notre-Dame-Des-Landes, réalisée par le cabinet JLR Conseil pour le dossier d'enquête publique de 2006 portant sur les gains de temps, ainsi que les bases de données chiffrées. La commission, qui na pu prendre connaissance de l'étude sollicitée, relève que celle-ci a été élaborée pour le dossier d'enquête publique de 2006, achevée en 2008, en vue d'établir le bilan socio-économique de la réalisation de l'aéroport Notre-Dame-Des-Landes. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'elle est susceptible de contenir, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet en conséquence un avis favorable à sa communication.