Avis 20152174 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montbolo à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement Panorama Soleil : 1) le règlement ; 2) le plan de masse ; 3) le plan des réseaux électriques ; 4) le programme des travaux ; 5) le cahier des charges ; 6) la garantie financière d'achèvement du lotisseur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montbolo a informé la commission que les documents visés aux points 5) et 6) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. La commission estime que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces documents ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'est pas encore intervenue, et sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 1) à 4) de la demande.