Avis 20152154 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de son dossier comprenant les documents administratifs ayant fondé le rejet de sa demande d'octroi d'une pension d'invalidité. En l'absence de réponse du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse dans le cadre de sa mission de service public, et sont communicables en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.