Avis 20152095 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du Domaine national de Chambord à sa demande de communication d'une copie de « la décision prise à la suite de la réunion interministérielle de décembre 2014, au cours de laquelle il a été rappelé aux représentants du ministère de l'agriculture que depuis la création de l'établissement public et en considération de l'avis du Conseil d’État du 19 juillet 2012, il n'appartient pas au ministère de l'agriculture de déterminer les parcelles du Domaine soumises à l'application du régime forestier mais qu'il revient au directeur général du Domaine d'en faire la propositions. » En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Domaine national de Chambord a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, aucune décision n'ayant été prise par le directeur général du Domaine de Chambord à la suite de la réunion mentionnée par le demandeur, concernant l'application du régime forestier aux parcelles du domaine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.