Avis 20152089 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale de Montreuil, à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, pour ce qui concerne Monsieur X : 1) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre des campagnes 2007 à 2011 ; 2) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) au titre des ces campagnes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.