Avis 20152085 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une copie des plans des réseaux principal et secondaire d'eau potable du secteur de la propriété de sa cliente, située sur le territoire de la commune de Callian. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau de la commune. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.