Avis 20152027 Séance du 04/06/2015

Communication des documents suivants, relatifs aux subventions accordées de 2012 à 2014 à l’Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et au centre Roger IKOR (CCMM) : 1) les dossiers de demandes de subventions intégrant les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ; 2) les documents administratifs (conventions comprises) émis par les services du ministère mentionnant le montant des sommes octroyées ; 3) les correspondances échangées entre les services du ministère et ces associations relatives à leurs demandes de subventions.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions accordées de 2012 à 2014 à l’Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et au centre Roger IKOR (CCMM) : 1) les dossiers de demandes de subventions intégrant les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ; 2) les documents administratifs (conventions comprises) émis par les services du ministère mentionnant le montant des sommes octroyées ; 3) les correspondances échangées entre les services du ministère et ces associations relatives à leurs demandes de subventions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué au demandeur, par courrier du 13 mai 2015, les comptes annuels de l’association UNADFI au titre des années 2012 à 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission estime que les autres documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant du budget, des comptes et du compte rendu financier mentionnés au point 1), et dans l'hypothèse où une subvention aurait été allouée aux associations concernées, de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, après occultation, toutefois, dans l'ensemble de ces documents, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des membres des associations concernées, ainsi qu'à celle de ces associations elles-mêmes ou d'autres personnes (coordonnées bancaires des associations et mentions relatives aux membres autres que celles dont la déclaration en préfecture est prévue par la loi du 1er juillet 1901). Le ministre de l’intérieur a en outre indiqué que ni l’UNADFI ni le centre Roger IKOR n’ayant demandé de subvention auprès du ministère de l’intérieur au cours des années 2012 à 2014, il n’était en possession d’aucun des autres documents demandés. Il a toutefois informé la commission qu’en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il avait transmis la demande de communication de Monsieur X aux autorités administratives susceptibles de détenir les documents demandés et qu’il en avait avisé l’intéressé. La commission émet donc un avis favorable concernant les documents non encore communiqués, sous les réserves indiquées plus haut, et invite le ministre à transmettre le présent avis aux autorités auxquelles il a transmis la demande.