Avis 20152000 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Laignelet à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de l'acquisition, par la commune, des parcelles de son client : 1) l'extrait graphique du document d'urbanisme concernant ces parcelles ; 2) l'extrait du règlement d'urbanisme afférent à ces parcelles ; 3) les actes d'acquisitions relatifs à la propriété X contigüe de celle de son client. En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laignelet a indiqué à la commission que le document mentionné au point 3) n'existait pas, la procédure d'acquisition par la commune de la propriété en cause étant toujours en cours. La commission déclare donc en tout état de cause sans objet la demande, dans cette mesure. En second lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1 et 2 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.