Avis 20151987 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la ville du Gosier à l'architecte et maître d'œuvre X X dans le cadre des travaux réalisés au profit de la ville en 2010 et 2011. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret commercial et industriel. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.