Avis 20151956 Séance du 04/06/2015

Communication des statuts de l'Office palois de l'habitat.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication d'une copie des statuts de cet établissement public. La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'Office palois de l'habitat, relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ne disposent pas de statuts qui leur sont propres, mais qu'ils sont constitués conformément aux dispositions des articles L421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, lequel fait l'objet d'une diffusion publique, notamment sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.