Avis 20151909 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X X lui avait été communiqué le 30 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.