Avis 20151851 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de consultation des documents suivants : 1) son dossier médical constitué par les médecins de la prévention de l'université, depuis le 1er octobre 1983, et tout au long de sa carrière, en sa qualité de personnel médical et scientifique, mentionné aux articles L952-21 du code de l'éducation et L6151-1 du code de la santé publique, occupant un emploi permanent de l'Etat des centres hospitaliers et universitaires visé au 4° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; 2) l'intégralité des documents concernant ses arrêts de travail pour maladie depuis le 1er octobre 1983. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris V René Descartes, estime que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents mentionnés au point 2), et, s'agissant des autres documents sollicités contenant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que les documents sollicités sont tenues à disposition de l'intéressée par le service des personnels enseignants (DRH/RH1) de l'université Paris V René Descartes.