Avis 20151832 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication de la lettre de motivation manuscrite rédigée par Madame X X figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter déposé par cette dernière en date du 23 avril 2013. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que le document sollicité relève du secret de la vie privée et du secret en matière commerciale et industrielle et qu'il n'est, en conséquence, pas communicable aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable.