Avis 20151739 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention de Villenauxe-la-Grande portant refus d'attribuer l'aide d'indigence à son client depuis son arrivée dans l'établissement En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.