Avis 20151718 Séance du 04/06/2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement touristique de Talloires à sa demande de copie du contrat de concession passé entre la société d'aménagement touristique de Talloires (SAMETT) et le Saravah Café pour l'exploitation d'un établissement de débit de boisson. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement touristique de Talloires a informé la commission que le document demandé avait été transmis par courrier du 18 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.