Avis 20151710 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Dijon à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la commission de réforme départementale du 14 janvier 2015 la concernant. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, pour la seule partie la concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.