Avis 20151684 Séance du 21/05/2015

Copie, de préférence sur CD-ROM au format PDF, de l'intégralité du dossier relatif à la servitude concernant le passage du réseau d'assainissement des eaux usées situé sur la parcelle cadastrée section 08 n° 250, notamment : 1) les plans initiaux ; 2) l'étude réalisée par le cabinet Nord Est Ingéniérie ; 3) le calendrier des travaux afin de remédier aux débordements.
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hambach à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM au format PDF, de l'intégralité du dossier relatif à la servitude concernant le passage du réseau d'assainissement des eaux usées situé sur la parcelle cadastrée section 08 n° 250, notamment : 1) les plans initiaux ; 2) l'étude réalisée par le cabinet Nord Est Ingéniérie ; 3) le calendrier des travaux afin de remédier aux débordements. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Hambach, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication. Elle rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En ce qui concerne les documents visés aux points 2) et 3), qui revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Hambach que les documents sollicités revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés produits sur la base de ces pièces seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.