Avis 20151674 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes rendus d'évaluation de son client pour les années 2013 et 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bry-sur-Marne, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.