Avis 20151517 Séance du 07/05/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du détail des congés payés de son client au titre des années 2012 et 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée, ou à son conseil, qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.