Avis 20151509 Séance du 21/05/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents portant des éléments sur sa prestation à l'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'État qu'elle a passée en avril 2014 et février 2015. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.