Avis 20151480 Séance du 23/04/2015

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Puy-de-Dôme, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de l'ARS d'Auvergne de communiquer à Madame X les documents demandés.