Avis 20151468 Séance du 07/05/2015

Copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1) les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ; 2) les pièces annexes à ces documents ; 3) les pièces justificatives des comptes.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1) les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ; 2) les pièces annexes à ces documents ; 3) les pièces justificatives des comptes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Sauveur-Camprieu, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.