Avis 20151378 Séance du 23/04/2015

Madame X, adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son entier dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il avait invité Madame X, par courrier du 30 mars 2015, à venir consulter son dossier, assistée de son conseil, le 7 mai 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.