Avis 20151346 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation au repos dominical, pour le magasin  « La Halle aux chaussures / Chaussland » situé dans le centre commercial « Grand Plaisir », pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaisir a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel en date du 31 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.