Avis 20151341 Séance du 23/04/2015

Maître X X, conseil de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier concernant les demandes de visas pour les enfants mineurs de sa cliente, détenu par les services du consulat de France à Conakry. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.