Avis 20151330 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par le bureau des gestions particulières. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait invité l'intéressée, par lettre en date du 25 mars 2015, à venir consulter dans ses services l’intégralité de son dossier professionnel. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.