Avis 20151323 Séance du 23/04/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Belfort à sa demande de communication du rapport établi par l'inspecteur du travail à la suite de l'enquête relative à ses conditions de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que l'enquête réalisée n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un rapport. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.