Avis 20151322 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a accepté le prélèvement de la somme de 0,18 euro et qu'aucun document ne lui a été transmis. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.