Avis 20151131 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de consultation de son dossier administratif. En l'absence de réponse du maire de Condé-sur-l'Escaut à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.