Avis 20151119 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant ses demandes de détachement : 1) l'ensemble des pièces demandées dans sa lettre recommandée du 10 décembre 2014, et qui n'a été que partiellement traitée, notamment : a) les 71 avis circonstanciés rédigés par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire avant son départ à la retraite le 1er octobre 2014 ; b) l'intégralité des courriers et courriels échangés, de mai 2012 à novembre 2014, entre la DDFIP d'Indre-et-Loire, le ministère des finances et des comptes publics et les administrations concernées par ces 71 demandes ; 2) l'avis motivé rédigé par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 15 juin 2014, à l'appui de sa candidature pour le poste d'adjoint au chef du bureau des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ; 3) les comptes rendus d'entretien d'évaluation de l'année 2012 et 2013 qui ont été transmis au ministère. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, relatifs ou joints aux demandes de détachement émises par l'intéressée, lui sont communicables dans leur totalité et leur intégralité, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.