Avis 20151087 Séance du 23/04/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion en date du 11 octobre 1999 pris à l'encontre de son client par le préfet. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.