Avis 20150900 Séance du 02/04/2015

Communication d'une copie intégrale et non partielle du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, y compris « la notice de renseignements des services de sécurité du ministère de l'intérieur » et la « note du 7 novembre 2014 de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ».
Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale et non partielle du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, y compris « la notice de renseignements des services de sécurité du ministère de l'intérieur » et la « note du 7 novembre 2014 de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ne pouvaient être communiqués pour des motifs de sûreté de l’État et de sécurité des personnes. La commission estime, au vu des précisions apportées par le ministre de l'intérieur sur la teneur de ces documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, qu'ils ne sont pas communicables, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.