Avis 20150864 Séance du 02/04/2015

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire et de son dossier personnel, détenus par la direction générale de la gendarmerie nationale, concernant une note d'aptitude « injustifiable » en école de sous-officiers de gendarmerie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, par courrier du 13 mars 2015, il avait informé Monsieur XX que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.