Avis 20150822 Séance du 02/04/2015

Communication, par courriel, des demandes de modification du décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 et des éventuelles réponses du Gouvernement.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, par courriel, des demandes de modification du décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 et des éventuelles réponses du Gouvernement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que la SNCF n'avait formulé aucune demande de modification de ce décret. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.