Avis 20150739 Séance du 19/03/2015

Copie de la correspondance lue lors du conseil municipal de la commune d'Hacqueville en date du 27 juin 2014 la concernant.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 28 et 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication : 1) des avis émis par la sous-préfecture des Andelys et de la direction des routes du conseil général de l'Eure, concernant l’autorisation de créer des parkings en cas de refus d’entretien de la part des riverains des trottoirs situés au droit de leur propriété ; 2) du courrier la concernant, émanant de la préfecture et qui a été lu lors de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014. En l'absence de réponse de la préfète de l'Eure à la date de sa séance, la commission considère, au vu des éléments d'informations portés à sa connaissance par le maire de Hacqueville, dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis n° 20150444, relatif à une demande de documents identiques, que la lettre visée au point 2), qui fait apparaître de la part de son destinataire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne peut être communiquée à Madame X, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents visés au point 1) n'existent pas, le préfet ayant été consulté oralement. La commission ne peut, en conséquence, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis, qu'émettre un avis défavorable sur le point 2) et déclarer sans objet le point 1) de la demande.