Avis 20150698 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Monsieur XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif complet de son client. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil général de procéder prochainement à la communication, à Monsieur X, d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif.