Avis 20150696 Séance du 19/03/2015

Copie des éléments suivants : 1) la date de la réunion au cours de laquelle a été présenté aux propriétaires terriens, les zones constructibles sur le territoire de la commune de Saint-Avit-de-Vialard ; 2) le justificatif daté de sa demande d'intégration de plusieurs parcelles transmis par le maire de Saint-Avit-de-Vialard ; 3) le justificatif daté de la réception de l'étude réalisée par le cabinet CREA relatif à l'intégration de ces parcelles ; 4) le rapport de présentation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) concernant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Bugue.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme à sa demande de copie des éléments suivants : 1) la date de la réunion au cours de laquelle a été présenté aux propriétaires terriens, les zones constructibles sur le territoire de la commune de Saint-Avit-de-Vialard ; 2) le justificatif daté de sa demande d'intégration de plusieurs parcelles transmis par le maire de Saint-Avit-de-Vialard ; 3) le justificatif daté de la réception de l'étude réalisée par le cabinet CREA relatif à l'intégration de ces parcelles ; 4) le rapport de présentation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) concernant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Bugue. En ce qui concerne le document demandé au point 1), le président de la communauté de commune indique dans sa réponse qu'aucune réunion publique n'a eu lieu lors de la révision de la carte communale. Le document étant inexistant, la commission déclare sans objet la demande d'avis sur ce point. En ce qui concerne le document demandé au point 2), le président de la communauté de commune fait valoir que la demande d'intégration de parcelle a été faite auprès du commissaire enquêteur et que la communauté de commune ne détient pas ce document. La commission rappelle cependant qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et informe le président de la communauté de commune qu'il lui revient de transmettre la demande de Madame X à l'administration éventuellement détentrice de ce document. En ce qui concerne les documents demandés au point 3) et 4), le président de la communauté de commune fait valoir qu'ils ont été communiqués. La demande est donc sans objet sur ce point.