Avis 20150681 Séance du 19/03/2015

Copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014.
Maître X X, conseil de Madame Marie-Antoinette X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X, par courrier en date du 6 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.