Avis 20150574 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie de l’arrêté municipal réglementant le marché de la place Diderot. En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.