Avis 20150536 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite de la lettre du conseil général des Yvelines lui exposant son incapacité à satisfaire sa demande de copie du jugement du tribunal des pensions de Seine-et-Oise rendu le 5 mai 1960 concernant son père, Monsieur XX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil général des Yvelines a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, probablement en raison d'un défaut de versement aux Archives départementales des Yvelines des dossiers du Tribunal de Grande Instance de Versailles pour l'année 1960. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.