Avis 20150527 Séance du 19/03/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus implicite opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie des documents suivants concernant l’autorisation accordée, par arrêté du 30 juillet 2014, à la société MSE La Tombelle d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Guiscard : 1) l'ensemble des pièces constituant la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la société MSE La Tombelle le 27 décembre 2011 (formulaires, plans, étude d'impact, etc.), ainsi que des éventuels compléments qu'elle aurait déposés en cours d'instruction ; 2) l'intégralité des avis au vu desquels cet arrêté a été pris, notamment : l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 5 décembre 2013, et les avis des conseils municipaux de Beaugies-sous-Bois, Beaumont-en-Beine, Berlancourt, Caumont, Commenchon, Maucourt, Neuflieux, Le Plessis-Patte-d'Oie et Ugny-le-Gay ; 3) le rapport de l'inspection des installations classées du 19 novembre 2013 ; 4) le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société MSE La Tombelle le 11 juillet 2014 ; 5) la lettre du 11 juillet 2014 par laquelle la société MSE La Tombelle a fait connaître qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté ; 6) les documents suivants relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mai au 13 juin 2013 : a) l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ; b) les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les éventuelles annexes à son rapport ; c) !e registre d'enquête. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à une autorisation d'exploitation déjà accordée par le préfet sur le fondement de l'article L512-1 du même code, contiennent des informations concernant l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, à moins que leur divulgation ne présente un intérêt supérieur et si ne sont pas en cause des informations relatives à des émissions dans l’environnement, telles des émissions sonores, pour lesquelles le secret industriel et commercial n’est pas applicable. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.