Avis 20150475 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poilly-sur-Tholon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal instaurant dans le chemin d'X une interdiction de circulation « des deux côtés de la voie ». La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal ainsi que des arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle prend note de la réponse du maire de Poilly-sur-Tholon l'informant avoir adressé au demandeur le 12 février 2015, une copie de la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1983 chargeant le maire de faire interdire la circulation sur le chemin communal dit « d'X ». Cependant elle relève que la demande de communication de Monsieur X ne porte pas sur ce document mais sur l'arrêté du maire pris à la suite de cette délibération. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.