Avis 20150473 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Braye à sa demande de copie du courrier du 17 décembre 2012 demandant à France Domaine l'estimation des parcelles appartenant à la commune concernées par le projet « Village Oxylane ». En l'absence de réponse du maire de Saint-jean-de-Braye à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier, de même que l'avis qui a été ou sera rendu par le service France Domaine sur la valeur vénale des biens concernés par les opérations de cessions réalisées par la commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction qu'ils préparent aura eu lieu. Dès lors qu'il ressort des éléments portés à sa connaissance qu'une telle transaction n'a pas eu lieu, la commission émet un avis défavorable.