Avis 20150425 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2014, sollicités auprès de la trésorerie de Bain-de-Bretagne : 1) le bordereau de titres de recettes signé (4° de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du comptable (article R1617-24 du code général des collectivités territoriales). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document visé au point 1) est disponible uniquement sous forme dématérialisée et a été transmis sous cette forme au demandeur par message électronique du 3 mars 2015. Il informe en outre la commission que le document demandé au point 2) n'existe pas dans la mesure où l'avis concordant du comptable est, en l'espèce, implicite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.