Avis 20150414 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) les fiches de renseignements et les rapports concernant le demandeur ; 2) les griefs émis par le commandant X suite à l'entretien du 21 août 2014 ; 3) les documents d'enquête remontés par le capitaine de compagnie de Castellane via l'adjudant chef X de la brigade d'Annot et le renseignement du gendarme X le mettant en cause ; 4) le contrat « renouvellement d'engagement » signé au mois de juin 2014 ; 5) le registre du personnel mentionnant les entrées et sorties des réservistes pour l'année 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'aucune fiche de renseignements, aucun rapport, aucun document d'enquête relatifs au demandeur n'ont été établis. La commission déclare donc sans objet les points 1 et 3 de la demande, qui portent sur des documents inexistants. Le ministre de la défense a également informé la commission que, par courrier du 18 février 2015, ont été transmis au demandeur un courriel du 28 juin 2014, correspondant au point 2 de la demande, une copie du projet de contrat d'engagement en date du 27 juin 2014, correspondant au point 4), ainsi que le rapport du 27 août 2014 et le tableau des effectifs de la réserve opérationnelle pour le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence au 1er septembre 2014, correspondant au point 5. La commission estime que cette communication a également rendu sans objet les points 2, 4 et 5 de la demande.