Avis 20150385 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vacquiers à sa demande de communication du devis relatif au raccordement au réseau d'eau potable de la parcelle de sa cliente, établi par l'entreprise X dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° PC 03156314S0008, qui lui a été refusée. La commission estime que ce document administratif, qui ne présente plus de caractère préparatoire compte tenu de la décision de ne pas réaliser les travaux de raccordement ni délivrer le permis de construire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.