Avis 20150358 Séance du 05/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier « Ferdinand-Grall » à sa demande de copie intégrale de son dossier médical établi à l'occasion des interventions sur sa cheville dans le service orthopédique du Docteur X et notamment les actes médicaux durant sa présence aux urgences le 7 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier a informé la commission que l'ensemble des pièces qui n'avaient pas déjà été transmises à l'intéressée lui avait été communiqué par courrier du 24 février 2015. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.