Avis 20150351 Séance du 05/03/2015

Copie de tous documents juridiquement légaux concernant les canalisations d'eaux usées traversant son terrain cadastré DN 105 situé 7 rue Pierre Poivre.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de copie de tous documents fondant légalement l'implantation de canalisations d'eaux usées sur son terrain cadastré DN 105 situé 7 rue Pierre Poivre. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs instaurant des servitudes de passage de canalisation sont communicables à tout le moins au propriétaire du bien concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.