Avis 20150345 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'Institut : 1) les pourcentages d'emploi pour les 5 dernières années précisant le détail pour chaque catégorie socio-professionnelle, notamment pour la catégorie A ; 2) les données du recrutement des travailleurs handicapés pour les 5 dernières années précisant le détail pour chaque catégorie socio-professionnelle ; 3) le protocole spécifique du recrutement d'une personne handicapée, du besoin d'un laboratoire à l'intégration du candidat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut national de la recherche agronomique a informé la commission d'une part, qu'il ne disposait pas des éléments permettant d’établir les pourcentages d'emploi des personnes handicapées pour les 5 dernières années par catégorie socio-professionnelle et, d'autre part, que les documents sollicités aux points 2) et 3) avaient été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 9 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sur le point 1) en tant qu'elle porte sur un document inexistant et sur les points 2) et 3) en tant qu'elle porte sur des documents qui ont été communiqués au demandeur.